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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE MESBONNESADRESSES
Acceptation des conditions générales de diffusion
L'utilisation et la diffusion d'une petite annonce, bons plans, coupons de réductions (ci-après " Annonce ") diffusée sur le site internet www.MesBonnesAdresses.com édité par la SAS Mes Bonnes Adresses, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires.
1 - Présentation du site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " :
Le site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " a pour objet de faire connaître aux internautes les différentes offres de produits et services ainsi que des annonces classées proposés par des commerces ou artisans et/ou des annonces classées proposées par des particuliers ; les offres et services et annonces classées proposés par ces commerces ou par les particuliers, le sont sous leurs seules responsabilités et en aucun cas sous celle de SAS MES BONNES ADRESSES. Les commerces ou particuliers sont les seuls responsables des informations diffusées, du traitement des informations collectées et, plus généralement, du respect de la réglementation applicable à leurs activités.
2- Utilisation du site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " :
2-1 Qualité des informations :
SAS MES BONNES ADRESSES apporte le plus grand soin et met en oeuvre tous moyens pour diffuser sur le site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " des informations de qualité. SAS MES BONNES ADRESSES ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l'exactitude et l'exhaustivité des informations publiées sur " MesBonnesAdresses.com " dont les contenus sont sous la seule responsabilité de leurs exploitants et annonceurs.
Ainsi, SAS MES BONNES ADRESSES, soumis à une obligation de moyen, ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs ou indirects du fait d'une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.
2-2 Accès au site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " :
SAS MES BONNES ADRESSES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.
2-3 Distribution d'un courrier/courriel :
SAS MES BONNES ADRESSES ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
2-4 Lien hypertextes avec des sites tiers :
SAS MES BONNES ADRESSES n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le site et un site tiers ne signifie pas que SAS MES BONNES ADRESSES assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Le cas échéant, toute anomalie peut être signalée à : MESBONNESADRESSES - 73 rue du château 92100 Boulogne Billancourt
2-5 Vente d'alcool et produits alcoolisés :
La vente d'alcool aux mineurs est interdite. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
3- Petites annonces, bons plans, coupons
Diffusion
3.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' Annonce.
3.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
3.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève SAS Mes Bonnes Adresses, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
3.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, SAS MES BONNES ADRESSES se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
Limitation de responsabilité
3.5 Sauf dol ou faute lourde, SAS MES BONNES ADRESSES, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
3.6 Ni l'annonceur, d'une part, ni SAS MES BONNES ADRESSES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.7 Ni l'annonceur, d'une part, ni SAS MES BONNES ADRESSES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
3.8 SAS MES BONNES ADRESSES se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.MesBonnesAdresses.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.9 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.MesBonnesAdresses.com.
4 - Propriété intellectuelle :
Les informations délivrées sur le site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " ne peuvent être utilisées qu'à des fins strictement personnelles. Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite. En outre, les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, est formellement interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.
De manière générale, SAS MES BONNES ADRESSES ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site Internet " www.MesBonnesAdresses.com ".
5 - Respect de votre vie privée :
5-1 Collecte de vos données personnelles :
Lors de vos visites sur le site Internet " www.MesBonnesAdresses.com ", SAS MES BONNES ADRESSES peut être amenée à vous demander certaines informations vous concernant afin d'être en mesure de vous identifier, de vous proposer des services personnalisés ou encore afin d'améliorer le site et d'être à votre écoute.
Les données nominatives (noms, prénoms, coordonnées postales, date de naissance…) pourront vous être demandées notamment lors de :
5-2 votre inscription à une newsletter ;
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A tout moment vous pouvez demander à ne plus recevoir ce type d'informations :
> en modifiant vos informations personnelles ;
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Vous pouvez à tout moment et directement vous désinscrire ou modifier les données personnelles communiquées dans votre espace " Mon compte " en vous y connectant à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. SAS MES BONNES ADRESSES vous informe que vos informations personnelles seront effacées en cas de désinscription de votre part à votre espace Personnel.
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Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
5-6 Droits d'accès et de rectification :
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés " relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet " www.MesBonnesAdresses.com " ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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5-7 Sécurité de vos données personnelles :
SAS MES BONNES ADRESSES s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi " Informatique et Libertés " n°7817 du 6 janvier 1978. SAS MES BONNES ADRESSES assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur notre site Internet sont sauvegardées régulièrement et conservées sur un support de sauvegarde.
6 Attribution de juridiction - Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
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